Conditions générales de vente des câbles Hi‑Fi Haut de Gamme

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent l'ensemble des ventes de câbles hi‑fi haute gamme entre le vendeur et tout acheteur (« le Client »), en magasin ou à distance. Elles sont conformes au Code de droit économique belge, Livres VI et XIII. Toute commande implique l'acceptation entière des présentes CGV.

---

Article 2 — Responsabilité liée au branchement et à l’utilisation

Les câbles 99db acoustic sont testés et validés avant expédition. Le Client demeure seul responsable du branchement, de la mise en service et de l’utilisation des câbles avec son matériel électronique. Sauf disposition légale impérative, 99db acoustic ne peut être tenue responsable d’éventuels dysfonctionnements, dommages, pannes ou pertes (directes ou indirectes) affectant le matériel du Client survenus à la suite d’un branchement, d’une manipulation inappropriée, d’une installation non conforme ou d’une incompatibilité avec l’équipement utilisé. En cas de doute, il appartient au Client de faire appel à un professionnel qualifié avant toute mise sous tension.

---

Article 3 — Nature du produit et subjectivité de la perception sonore

Le Client reconnaît expressément que :

• Les câbles hi‑fi haut de gamme sont des produits dont les caractéristiques sonores sont perçues de manière éminemment subjective, variable selon la chaîne hi‑fi et la sensibilité auditive de chaque auditeur.
• Chaque câble peut restituer une colorimétrie sonore différente : ceci constitue une propriété inhérente du produit, et non un défaut.
• Le ressenti personnel à l'écoute n'est pas une caractéristique objective, mesurable ou contractuellement garantie.
• Les avis d'amis, de proches, de forums ou de la communauté audiophile sont des opinions purement personnelles qui n'engagent aucunement la responsabilité du vendeur.

---

Article 4 — Droit de rétractation (ventes à distance et hors établissement)

4.1 — Principe légal

Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique (CDE), le Client consommateur dispose en principe d'un droit de rétractation de 14 jours calendriers à compter de la réception du produit, sans devoir motiver sa décision, pour les achats effectués à distance ou hors établissement.

4.2 — Exception applicable :

Chez 99db Acoustic, toutes les ventes sont réalisées sur mesure après l'accord de l'acheteur.

Le Client est informé et accepte que les câbles vendus sont réalisés exclusivement sur mesure, après discussion par e‑mail et accord explicite du Client sur la configuration (par exemple : longueur, configuration, choix de connecteurs, options et finitions).

Dans ce cadre, le droit de rétractation ne s'applique pas, conformément à l'exception prévue par le CDE pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (notamment art. VI.53).

4.3 — Ajustements avant devis signé, puis démarrage de fabrication

Des modifications de commande peuvent être demandées par le Client et acceptées par le vendeur tant que le devis n'a pas été accordé et signé, et dans la mesure où la fabrication n'a pas débuté. L'acceptation du devis peut être formalisée par une signature ou, le cas échéant, par un accord écrit par e‑mail, lequel vaut acceptation et signature.

Une fois le devis accepté et signé (y compris via accord écrit par e‑mail), la configuration est considérée comme définitive. La facture peut alors être émise. Une fois la facture acquittée, la fabrication démarre. En conséquence, aucune annulation et aucun remboursement ne seront possibles pour cause de changement d'avis, sans préjudice des garanties légales (art. 5).

4.4 — Ventes en magasin

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats effectués directement en magasin. Dans ce cas, aucun retour ni remboursement ne sera accepté en dehors des garanties légales (art. 5).

---

Article 5 — Exclusion des retours pour motif subjectif

5.1 — Motifs non recevables

En dehors du droit de rétractation (art. 3) et des garanties légales (art. 5), aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté pour :

• Insatisfaction fondée sur une préférence sonore personnelle ou une déception auditive subjective ;
• Différence entre le ressenti sonore attendu et le ressenti effectif à l'écoute ;
• Avis défavorable d'une tierce personne (ami, audiophile, forum, club d'écoute, etc.) ;
• Changement d'avis sans lien avec un défaut avéré et objectif du produit.

5.2 — Responsabilité du choix

Le Client déclare avoir effectué son achat en toute connaissance de cause. L'acte d'achat constitue un choix personnel éclairé et définitif. Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inadéquation entre les attentes subjectives du Client et le rendu sonore effectif du câble.

---

Article 6 — Garanties légales et garantie commerciale 10 ans

Le Client bénéficie des garanties légales applicables, notamment :

• La garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le droit belge (souvent présentée comme 2 ans pour le consommateur) ;
• La garantie contre les vices cachés (art. 1641 du Code civil), en cas de vice rendant le produit impropre à son usage.

En complément, le vendeur offre une garantie commerciale de 10 ans sur ses câbles, couvrant les défauts de fabrication et de matériaux, dans le cadre d'un usage normal, notamment sur les soudures, le sertissage et les connecteurs.

Cette garantie ne couvre pas l'usure de la gaine extérieure, ni l'usure normale, ni les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une modification, d'un accident, ou d'une intervention d'un tiers non autorisé. La preuve d'achat peut être demandée.

La garantie commerciale de 10 ans n'affecte pas les droits du Client au titre des garanties légales.

Toute demande doit être formulée par écrit avec description précise du défaut et justificatifs (photos, constat technique, etc.).

---

Article 7 — Conseil préalable à l'achat

Le vendeur encourage vivement tout Client à solliciter un conseil personnalisé avant tout achat et, dans la mesure du possible, à procéder à une écoute comparative préalable sur sa propre chaîne hi‑fi. Le vendeur décline toute responsabilité si cette recommandation n'a pas été suivie.

---

Article 8 — Règlement des litiges

8.1 — Médiation

Le Client peut faire appel au Service de Médiation pour le Consommateur (www.mediationconsommateur.be) ou à tout organisme de règlement extrajudiciaire des litiges agréé (art. VI.B92 du CDE).

8.2 — Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège du vendeur seront compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

---

Article 9 — Acceptation des conditions

En validant sa commande ou en procédant au paiement en magasin, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGV.